Du bon usage des présomptions

Petit cours de droit élémentaire. La notion de présomption relève du droit de la preuve (au même titre que l'aveu, l'écrit, le témoignage, par exemple ... à ces vieux modes de preuve du droit civil, le droit pénal s'est ouvert, non sans réticences parfois, à d'autres modes de preuve plus modernes, plus scientifiques ; une place est ainsi faite aujourd'hui aux empreintes ADN, aux clichés pris par une caméra de surveillance, aux écoutes téléphoniques ...).

Mais revenons aux fondamentaux. Il existe deux types de présomptions : les présomptions légales et les présomptions (dites) de l'homme.

Lorsque la loi présume, c'est toujours pour dispenser de la nécessité de prouver une partie intéressée à une cause, le plus souvent l'Etat, en ses multiples incarnations. On distingue alors les présomptions juris et de jure et les présomptions juris tantum. Les premières n'admettent aucune preuve contraire, il faut s'y soumettre. C'est la vérité institutionnalisée, je n'irais pas jusqu'à parler de dogme, mais des similitudes existent. Les dogmes de l'Eglise catholique sont aussi des affirmations qui n'admettent pas la preuve contraire. Si la présomption légale est juris tantum, il est permis de s'y opposer en apportant la preuve du contraire, avec tous les moyens de preuve admis par le droit.

Bien plus subtiles sont les présomptions de l'homme. Elles consistent à confier à un homme, le juge, le soin de démêler un écheveau de faits et/ou de déclarations parfois contradictoires et de se forger une idée de la situation. On n'est pas ici dans le registre de la preuve exacte, mais de la preuve a priori inexacte, qui fera foi. On comprend la prudence des rédacteurs du Code civil, les présomptions de l'homme doivent être "graves, précises et concordantes". La Cour de cassation est chargée de vérifier cette exigence, c'est-à-dire de garantir la rigueur du raisonnement (la récolte et l'appréciation des faits étant laissées aux juges du fond). Ainsi, par exemple, les faits et déclarations servant de base au raisonnement doivent être établis et légalement établis (une perquisition illégale, par exemple, ne pourrait fonder le raisonnement). C'est dans ce contexte que s'est aussi imposé l'adage " Présomption sur présomption ne vaut ". Soulignons ici la frontière subtile avec l'intime conviction. Jusqu'il y a peu, les jurys d'assise, qui font fonction de juge, n'avaient pas à motiver leur décision, en Belgique. Il leur suffisait de fonder celle-ci sur leur intime conviction. Depuis qu'ils doivent, avec l'aide des juges professionnels, motiver celle-ci, une grande incertitude règne et les pourvois en cassation se multiplient. Et dire que Nicolas Sarkozy a, un jour, mis sur la table un projet visant à soumettre à un jury populaire un grand nombre de faits relevant des tribunaux correctionnels. Sans doute souhaitait-il soumettre à l'intime conviction du peuple les affaires qui suscitent l'émotion. Du goudron et des plumes avec l'aval du forgeron ! Alors que ces affaires au contraire appellent la plus grande sérénité et la plus grande indépendance.

Ajoutons encore une règle fondamentale du droit de la preuve : on peut prouver, plus ou moins exactement, quelque chose qui existe ; mais personne, à ce jour, n'a jamais pu prouver quelque chose qui n'existe pas.

Certaines présomptions, jadis sacrées, sont aujourd'hui de plus en plus  menacées : je pense particulièrement à la présomption d'innocence. On a vu à quel point les media, et la justice américaine, ont réussi à transformer, lors de l'affaire DSK, la présomption d'innocence en présomption de culpabilité. Le plus étonnant est d'avoir entendu toujours le même Nicolas Sarkozy, prétendument avocat, parler de "présumé coupable" !

En matière fiscale, où il convient de traquer le fraudeur, une évolution comparable se met en place. Le Parlement belge étudie actuellement un projet de loi, dont un article traite des "abus fiscaux". Cela fait trente ans au moins que l'on parle de cela, jonglant avec des notions comme la sincérité, la simulation, la motivation économique "légitime" des opérations. Bref, il s'agit toujours de traquer celui qui pourrait tirer profit de la législation fiscale contre sa finalité.

Que l'on exige de celui qui attend un avantage (une "niche", comme on dit aujourd'hui), de prouver qu'il remplit toutes les conditions pour en bénéficier, me paraît tout à fait normal. C'est le moins qu'on puisse attendre de lui. Cependant, à force de ne plus formuler de conditions, des avantages sont devenus pour certains comme des " droits automatiquement acquis ". Je pense particulièrement ici au régime des intérêts notionnels. Il faut répondre à plus de conditions pour mériter et conserver une allocation de chômeur ou de demandeur d'emploi que pour avoir droit aux intérêts notionnels !

Mais il reste tous les autres cas.

Une nouvelle mesure est donc aujourd'hui à l'étude au Parlement belge. L'administration fiscale (sous le contrôle du juge, heureusement ... lequel risque encore d'avoir un peu plus de travail) pourra dorénavant dire à tout contribuable : vous avez réalisé telle opération, elle ne me paraît pas correspondre " à la finalité de la loi fiscale ", veuillez établir par toutes voies de droit que vous n'avez pas cherché à contourner celle-ci !

Autrement dit, comme j'ai un doute sur vous, je vous présume fraudeur, à vous de prouver que vous ne l'êtes pas ! Preuve d'un fait négatif ! La situation est grave, car il ne s'agira pas de prouver qu'on a agi en toute légalité, ni même de bonne foi, il faudra prouver ne pas avoir agi dans un but fiscal. Quant à la finalité de la loi fiscale, qui la définira ? Les travaux parlementaires sur les projets fiscaux du gouvernement, le plus souvent votés dans l'urgence, sont généralement d'une grande indigence. Ce pouvoir va-t-il être confié à l'administration fiscale, au mépris de toute les règles de séparation des pouvoirs ?

Je ne cautionne certainement pas la fraude fiscale, ni même l'évasion fiscale, censée plus légale, car il y a des devoirs auxquels il est inconvenant de se soustraire, quels que soient les moyens pour y parvenir. Ce qui m'inquiète c'est le renversement des rôles : ce n'est plus au fisc à prouver que le contribuable doit des impôts, mais au contribuable à prouver qu'il n'en doit pas. Ce renversement des rôles sera-t-il appliqué à tous, avec la même rigueur ?

La même tendance se vérifie au niveau de l'application des lois sociales. Charles Michel, singeant Nicolas Sarkozy, a affirmé dans une interview toute récente qu'il fallait mettre fin à l'assistanat et revaloriser le travail. N'est-il pas anormal que celui qui cherche un emploi gagne plus que celui qui travaille au SMIC, affirme-t-on (à vérifier). Cela est d'une évidence incontestable. Le remède : augmenter l'écart entre l'allocation d'attente ou de chômage et le salaire minimum. Mais comment ? En réduisant l'allocation sociale ou en augmentant le SMIC ? Ces joyeux politiques ont bien entendu fait leur choix: il ne faudrait quand même pas augmenter les charges, déjà tellement lourdes, qui pèsent sur les entreprises !

Puis-je me permettre une question : en quoi cette géniale idée crée-t-elle de l'emploi ? Si on veut de l'emploi, il faut une activité économique. Les demandeurs d'emploi ne demandent qu'à avoir de l'emploi, mais on ne leur en offre pas. Et quand les gouvernements de droite saupoudrent d'aides diverses les entreprises, ce qui est contradictoire avec une politique libérale, ils ne subordonnent même pas celles-ci à la création d'emplois (cfr. les funestes intérêts notionnels, en Belgique).

Revenons aux présomptions. Certains politiques n'hésitent pas à frapper les demandeurs d'emploi d'une présomption de fraude sociale, d'assistanat ... à eux de faire la preuve du contraire !  Etonnant quand même cette propension à faire peser la charge de la preuve sur ceux qui n'en peuvent rien ! On aimerait la même rigueur à l'égard d'autres sujets ...